Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
MITCHAÏ Rodrigue

Objet de la requête :
recours en invalidation du siège du député Emile TOSSOU

Table analytique :
Irrecevabilité, Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral , Défaut de qualité, Contentieux électoral , Défaut de qualité