Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Union des acquéreurs de parcelle de GBOKPA (UAPG)

Subject of the request :
Recours contre le Maire de la commune de Sèmè-Kpodji et le CA de Djèrègbé pour violation de la constitution

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité, Défaut de signature