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EL11-015 du June 23, 2011

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
AHOUANDOGBO C. Raphaël,N'DA Antoine N'DA

Subject of the request :
demande à la Haute Juridiction de « déclarer nuls et de nul effet tous les résultats entachés des vices d’irrégularités qu’il a dénoncés et dire et juger … que le 4ème siège de la 4ème circonscription électorale doit être attribué à l’Alliance FE-UPR. »

Analytical table :
Irrecevabilité, Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de signature

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