Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOGNON Hyppolyte; Cyprien ZOUNLOME; Raymond ALAPINI ; Clément DEHOUE

Subject of the request :
Recours contre la SOBEMAP pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Compétence d'attribution, Principe d'égalité, Restitution de biens