Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJIGUY Laurent,HOUNNOU Houndéssègan

Subject of the request :
Recours contre les actes de vendalisme perpétrés, au nez et à la barbe des autorités locales, par un certain Général ou Colonel, de son vrai nom Dévi EHOUN ZINSOU

Analytical table :
Non lieu à statuer, Non-conformité

Subject Index :
Néant