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EL11-007 du April 27, 2011

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
AVOHOU Florence Towanou

Subject of the request :
Recours en annulation du repositionnement fait sur la liste de "l’Union fait la Nation" dans la 24ème circonscription électorale.

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
loi électorale

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