Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
HODONOU A. Dieudonné

Subject of the request :
recours en « annulation de la représentation de Monsieur SOKPETIN Emile désigné à la fois pour représenter la Cour Constitutionnelle et la CENA pour le scrutin du 13 mars 2011 dans la commune de Sèmè-Podji.»

Analytical table :
Annulation

Subject Index :
Nomination