Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
HODONOU A. Dieudonné

Objet de la requête :
recours en « annulation de la représentation de Monsieur SOKPETIN Emile désigné à la fois pour représenter la Cour Constitutionnelle et la CENA pour le scrutin du 13 mars 2011 dans la commune de Sèmè-Podji.»

Table analytique :
Annulation

Index matière :
Nomination