Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
AGOSSADOU Fortuné,AÏGBAN Tchékpémi

Subject of the request :
Monsieur Euloge Tchékpémi AÏGBAN forme un recours pour rupture de légalité par le candidat Boni YAYI à travers les inaugurations et pratiques à caractère publicitaire et violation de la loi

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Autorité de chose jugée