Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
ADAMOU Sabitou,YASSINGUEZO Wilfried,ZODEHOUGAN Romulus Benjamin

Subject of the request :
recours en déchéance du mandat législatif de Monsieur Désiré VODONOU

Analytical table :
conformité, Donné acte

Subject Index :
Contentieux électoral , Contentieux électoral , Radiation