Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
ADAMOU Sabitou,YASSINGUEZO Wilfried,ZODEHOUGAN Romulus Benjamin

Objet de la requête :
recours en déchéance du mandat législatif de Monsieur Désiré VODONOU

Table analytique :
conformité, Donné acte

Index matière :
Contentieux électoral , Contentieux électoral , Radiation