The Decisions
DCC08-177 du December 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJEGO Nestor, ayant pour Conseil Maitre Paul KATO-ATITA
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut d'objet
Subject of the request : recours contre le Maire de Sèmè-Podji pour violation du principe de la présomption d’innocence
DCC08-176 du December 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HADONOU Lino Louis K.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut d'objet
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité d’actes de l’administration
DCC08-175 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société YASMINE SHIPPING SARL ,YANSUNNU Magloire,YEDE Hyppolite
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : recours devant la Haute Juridiction pour violation de l’article 1er de la Constitution
DCC08-174 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société YASMINE SHIPPING SARL ,representée par son Direcetur Géneral Maitre Magloire YANSUNNU, Hippolyte YEDE et Séverin QUENUM
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : recours pour violation de l’article 1er de la Constitution, dans la procédure de référé qui l’oppose...
DCC08-173 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Patrick TCHIAKPE, Conseil de la Société MOBILIA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée le 29 octobre 2008 devant la 4ème chambre civile du Trib...
DCC08-172 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Patrick TCHIAKPE, Conseil de la Société MOBILIA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée le 23 octobre 2008 devant la 5ème Chambre Civile Moderne...
DCC08-171 du December 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Recevabilité, Déclaration exécutoire, conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : fondement de l’article 57 de la Constitution, de déclarer exécutoire la Loi n° 2008-08 portant fixat...
DCC08-170 du November 21, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus...
DCC08-169 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EHOUINSOU Laurent Didier B.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le Gouvernement pour violation des lois de la République ;
DCC08-168 du November 6, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Ramane AMADOU representé par son épouse Reine A. AYIKA
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : recours contre le Juge du 1er Cabinet d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Parakou pour...