Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Subject of the request :
Monsieur Joseph GNONLONFOUN, saisit la Haute Juridiction au sujet des « mesures spéciales de facilitation de vote »

Analytical table :
Méconnaissance de la constitution, _Néant

Subject Index :
CENA, Défaut d'objet