RECHERCHER UNE DÉCISION

EP11-042 du 11 mars 2011

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)

Objet de la requête :
Monsieur Joseph GNONLONFOUN, saisit la Haute Juridiction au sujet des « mesures spéciales de facilitation de vote »

Table analytique :
Méconnaissance de la constitution, _Néant

Index matière :
CENA, Défaut d'objet

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