SEARCH A DECREE

EP11-043 du March 31, 2011

Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
GOLOU Mathias

Subject of the request :
plainte contre la substitution de son nom par celui de Monsieur Paulin EDAH pour représenter la société civile au sein de la Commission Electorale Communale (CEC) d’Aplahoué

Analytical table :
Non-conformité, Non-conformité

Subject Index :
CENA, Nomination

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download