RECHERCHER UNE DÉCISION

EP11-043 du 31 mars 2011

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
GOLOU Mathias

Objet de la requête :
plainte contre la substitution de son nom par celui de Monsieur Paulin EDAH pour représenter la société civile au sein de la Commission Electorale Communale (CEC) d’Aplahoué

Table analytique :
Non-conformité, Non-conformité

Index matière :
CENA, Nomination

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