SEARCH A DECREE

EP11-037 du March 9, 2011

Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
AHOUANVOEBLA Augustin

Subject of the request :
saisit la Haute Juridiction « au sujet de la liste électorale et du respect des dispositions constitutionnelles »

Analytical table :
Rejet, Rejet

Subject Index :
Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download