EP11-041 du March 11, 2011 Décisions électorales présidentielles (EP) Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) Subject of the request : saisi la Haute Juridiction au sujet de la « nomination des membres du Bureau de Vote » Analytical table : Sans objet, défaut d'objet Subject Index : CENA, Acte préparatoire Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download