EP11-029 du March 7, 2011 Décisions électorales présidentielles (EP) Petitioner : HOUETOMENON B. Benoît Subject of the request : Monsieur Benoît B. HOUETOMENON saisit la Haute Juridiction d’une « réclamation pour être inscrit sur la liste électorale. Analytical table : Rejet, Rejet Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download