Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,ZINZINDOHOUE Armand
Objet de la requête : Monsieur Armand ZINZINDOHOUE, ancien Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, forme un recours d’une part pour inconstitutionnalité de la décision de perquisition de ses domicile et bureau puis de sa garde à vue, et d’autre part pour inconstitutionnalité de la prorogation de ladite garde à vue
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
