Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,ZINZINDOHOUE Armand
Subject of the request : Monsieur Armand ZINZINDOHOUE, ancien Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, forme un recours d’une part pour inconstitutionnalité de la décision de perquisition de ses domicile et bureau puis de sa garde à vue, et d’autre part pour inconstitutionnalité de la prorogation de ladite garde à vue
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
