Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKOTEGNON D. Raphaël Président de la République

Objet de la requête :
le projet de loi de finances exercice 2011 et le décret de transmission dudit projet à l’Assemblée Nationale

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Autorité de chose jugée, Règlement des institutions