Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOKPOSSI Zantchédé

Subject of the request :
recours pour « violation de la Constitution par des membres de la Cour Constitutionnelle » par ses Décisions DCC 10- 116 et 10- 117 du 08 septembre 2010 ; VU la Constitution du

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Décision