Petitioner : DJOGBENOU Joseph,DOSSOU Gabriel A.,DOSSOU Guy C.,DOSSOU Romain K. et consorts
Subject of the request : le jugement avant dire droit (ADD) 2010/2ème CD du 03 novembre 2010 portant sursis à statuer ainsi que les conclusions en exception d’inconstitutionnalité de Maîtres Gabriel DOSSOU, Romain DOSSOU, Guy DOSSOU, Joseph DJOGBENOU, Zakari SAMBAOU, Charles BADOU et Igor SACRAMENTO, conseils de Messieurs Richard MAGNIDET, Pascal HOUNKPATIN, Affissou ANONRIN, Paul C. ABITAN et du journal la Presse du Jour, prévenus de diffamation ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
