Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la seconde délibération de la Loi n° 2010-31 modifiant et complétant la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du RENA et établissement de la LEPI adoptée le 25 juin 2010 puis en seconde délibération le 27 septembre 2010 par l’Assemblée Nationale, pour violation des dispositions des articles 57 alinéas 4 et 5 et 103 de la Constitution, 35, 81, 83, 85 et 90 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale ;
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
