Petitioner : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,Président de la République ,TOSSOU Emile
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République, votée en seconde délibération par l’Assemblée Nationale le 23 septembre 2010
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
