Subject of the request : Dossier n° 001/PG-CS/RP-2010, n° 001/RI/CS/CJ 2010 MP c/Georges Constant AMOUSSOU, inculpé de complicité d’escroquerie avec appel public à l’épargne, de complicité d’infraction à la règlementation des institutions mutualistes ou coopératives et de crédit et de corruption, transmet à la Haute Juridiction l’Arrêt n° 006/CJ-PS du 24 septembre 2010 portant sursis à statuer, suite à l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 549 dernier alinéa du code de procédure pénale, soulevée par Maître Cos
