Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBEDO Marie-Elise,HANGNOUN Nestor

Subject of the request :
recours pour anti constitutionnalité de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières de l’élection du Président de la République » votée par l’Assemblée nationale le 24 août 2010

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité