Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBEDO Marie-Elise,HANGNOUN Nestor

Objet de la requête :
recours pour anti constitutionnalité de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières de l’élection du Président de la République » votée par l’Assemblée nationale le 24 août 2010

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité