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DCC10-118 du October 16, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Collectif des parents d'élèves de la classe de 1ère du Collège Notre Dame des Apôtres de Cotonou et le Collectif des parents des candidats victimes d'expulsion du baccalauréat session 2...

Subject of the request :
une injustice en cours dans les centres d’examen du BAC »

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Principe d'égalité

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