Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Collectif des parents d'élèves de la classe de 1ère du Collège Notre Dame des Apôtres de Cotonou et le Collectif des parents des candidats victimes d'expulsion du baccalauréat session 2...

Objet de la requête :
une injustice en cours dans les centres d’examen du BAC »

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Principe d'égalité