Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,GBEDO Marie-Elise,HODONOU François,Président de la République ,TOSSOU Emile
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité contre la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin, votée par les Députés le 23 août 2010
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
