Subject of the request : contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-36 modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la Loi n° 2009-18 du 29 mai 2009 portant pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République, votée par l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2010
