The Decisions
DCC17-111 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement, Droit de grêve
Subject of the request : recours en régulation du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et constatation de violation des d...
DCC17-110 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINIFFO Georges Pascal
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : un recours contre la CENA pour « excès de pouvoir, violation de la Constitution et du code électoral...
DCC17-109 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPOSSE Cossi Jules
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’application de la redevance de régulation des marchés publics a...
DCC17-108 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSINOU Comlanvi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre « dame Lucrèce AHLINVI, commandant la brigade territoriale de Gendarmerie d’Agla pour...
DCC17-107 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-09 portant autorisation de rati...
DCC17-106 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-06 portant protection et promot...
DCC17-105 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RADJI-ALI Olatoundji Habib
Analytical table : _Néant
Subject Index : Défaut d'objet
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le refus de délivrance de son passeport par la Direction de l...
DCC17-103 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFAGNON Raoufou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de la constitutionnalité d’un acte règlementaire du ministre des Enseignements secondaire,...
DCC17-102 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Elisée,LAKA Kouamé,LAWSON Charles
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la SONACOP pour traitement discriminatoire ;
DCC17-101 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le collectif des directeurs victimes de l’arrêté ANNEE 2016 n°219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP portant décharge de directeurs des écoles primaires publiques, Wassi Y. AFFAGBEGNON
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : recours contre « le ministre des Enseignements maternel et primaire pour … avoir déchargé illégaleme...