The Decisions
DCC17-131 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da COSTA Aristide
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : recours pour « inconstitutionnalité d’un acte de cession » d’immeuble à son profit ;
DCC17-130 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONSANOU René,OKE Victor
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en « annulation de la note de service n°0215/MTFPAS/SP du 03 février 2017 portant directives...
DCC17-129 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AÏZANNON KEOUDA Albert
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours contre le Gouvernement » pour blocage de sa pension de retraite ;
DCC17-128 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSA Jean F.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour « violation des articles 26, 34 de la Constitution et 3 de la Charte africaine des droi...
DCC17-127 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANOU Hilaire
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre « Monsieur BOUKARI Chams Dine Tora, inspecteur de Police en service à Kouandé » pour...
DCC17-126 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANTON Calixte Vidékon,GOUDJO Landry
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre l’Etat béninois pour discrimination
DCC17-125 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Coffi Aimé,TINDEDJROHOUN Dieu-Donné
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le ministre des Enseignements maternel et primaire et la Direction des Examens et Con...
DCC17-124 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Cyriaque
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa garde à vue à la brigade de Gendarmerie de Godomey ;
DCC17-123 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Samuel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : lotissement
Subject of the request : recours « contre le géomètre chargé du lotissement dans le village de Gbokpa
DCC17-122 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PADONOU Rodrigue Bertrand Kodjo
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre « le chef de la brigade territoriale de Gendarmerie de Kraké-Plage » pour « abus de f...