The Decisions
DCC17-139 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et...
DCC17-138 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGUEMON Badirou
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours « pour insuffisance de financement des activités d’actualisation du Fichier électoral nation...
DCC17-137 du June 22, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Sages de Djèkpota
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité de l’arrêté communal portant renouvellement de la commission de re...
DCC17-136 du June 22, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Marius Kokou
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de Police Delphin Y. DJOSSOU pour la violation de la Constitution ;
DCC17-135 du June 22, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHRIN Joseph H. C.
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : « une demande d’intervention aux fins d’obtention d’une décision dans un délai raisonnable
DCC17-134 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Citoyen inconnu
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Un citoyen inconnu forme un recours contre Monsieur Innocent GBETI, délégué du quartier Sogbadji dan...
DCC17-133 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSOU Jean-Marie Cocou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre Monsieur Sodé Marc AKPONON et Madame Juliette DJOSSOU pour « faux et usage de faux et...
DCC17-132 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Nesto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre le doyen de la Faculté de Droit et de Science politique (FADESP) de l’Université d’Ab...
DCC17-131 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da COSTA Aristide
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : recours pour « inconstitutionnalité d’un acte de cession » d’immeuble à son profit ;
DCC17-130 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONSANOU René,OKE Victor
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en « annulation de la note de service n°0215/MTFPAS/SP du 03 février 2017 portant directives...