Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-21 portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement relatif à l’insertion de l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), votée par l’Assemblée nationale le 15 juin 2017 et qui lui a été transmise le 22 juin 2017;
