The Decisions
DCC17-100 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Appelés du Service Militaire d'Intérêt National (SMIN)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours pour discrimination
DCC17-099 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance contradictoire avant dire-droit n°024/3ème JEX-2017 du 18 avril 2017 suite à l’exceptio...
DCC17-098 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement avant dire-droit n°027/17/2ème AME du 13 avril 2017 portant sursis à statuer à la suite...
DCC17-097 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUNASSO Edgard Guy
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours au sujet de sa radiation
DCC17-096 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 201...
DCC17-104 du May 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Messieurs David TOVIESSI et Florent GOUSSIKINDE, « représentant la collectivité OGOUN »
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours contre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie d’Akpro-Missérété pour violat...
DCC17-095 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO François Xavier
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre les articles 42 nouveau et 80 nouveau du projet de loi portant modification de la Con...
DCC17-094 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Comlan Alexis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention co...
DCC17-093 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Togla Joachim,VIATONOU Roland A. J. représentant "La Très sainte église de Jésus-Christ de la Mission de Banamè"
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'aller et venir, Liberté de conscience, Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours contre les responsables de la Police et de la Gendarmerie et le préfet du département du Zou...
DCC17-092 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « Monsieur le Ministre de l’Intérieur pour violation de l’article 35 de la Constituti...