The Decisions
DCC17-091 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUMENOU Michel, Soumaïla AROUNA ADAM, Biaou Arnaud AKAKPO, Camille HOUNGBEDJI, Soulémane AOGOU AOUNA, Emmanuel R. Dona ATEMBA, Boniface K. HOUNKPE, Eugène A. OBOSSOU
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de traitement discriminatoire, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours aux fins de déclarer les décrets n°2016-137 et n°2016-147 du 17 mars 2016 contraires à l’art...
DCC17-090 du April 25, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution en procédure d’urgence, la loi n° 2017-04 modifiant et com...
DCC17-089 du April 25, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DODDE Yannick Joël
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour violation de ses droits
DCC17-088 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridi...
DCC17-087 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-03 portant régime général d’emploi des col...
DCC17-086 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-085 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-084 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOUKPO Robert et 613 autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Règlement des institutions
Subject of the request : Pétition pour demander de repousser de deux kilomètres le domaine de l’aéroport afin de conserver l...
DCC17-083 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin et Pamphile Joël GNONHOUE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours devant la haute juridiction pour « violation des droits humains »
DCC17-082 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NASSARA Hubert
Analytical table : Méconnaissance de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre Monsieur Joseph DJOGBENOU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législat...