Petitioner : Président du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Subject of the request : le jugement avant dire-droit n°027/17/2ème AME du 13 avril 2017 portant sursis à statuer à la suite de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Raoul Kader KPOGBOZAN, assisté de la SPCA BALLE et BEDIE et Maître Générick AHOUANGONOU dans une procédure qui l’oppose à Madame Sèvimi Lucrèce Magali DOSSA ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
