Les Décisions
DCC17-091 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUMENOU Michel, Soumaïla AROUNA ADAM, Biaou Arnaud AKAKPO, Camille HOUNGBEDJI, Soulémane AOGOU AOUNA, Emmanuel R. Dona ATEMBA, Boniface K. HOUNKPE, Eugène A. OBOSSOU
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Pas de traitement discriminatoire, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours aux fins de déclarer les décrets n°2016-137 et n°2016-147 du 17 mars 2016 contraires à l’art...
DCC17-090 du 25 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution en procédure d’urgence, la loi n° 2017-04 modifiant et com...
DCC17-089 du 25 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DODDE Yannick Joël
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours pour violation de ses droits
DCC17-088 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridi...
DCC17-087 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-03 portant régime général d’emploi des col...
DCC17-086 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-085 du 20 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-084 du 13 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOUKPO Robert et 613 autres
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : Pétition pour demander de repousser de deux kilomètres le domaine de l’aéroport afin de conserver l...
DCC17-083 du 13 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin et Pamphile Joël GNONHOUE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours devant la haute juridiction pour « violation des droits humains »
DCC17-082 du 13 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NASSARA Hubert
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours contre Monsieur Joseph DJOGBENOU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législat...