Les Décisions
DCC17-111 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Brice
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Droit de grêve
Objet de la requête : recours en régulation du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et constatation de violation des d...
DCC17-110 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINIFFO Georges Pascal
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : un recours contre la CENA pour « excès de pouvoir, violation de la Constitution et du code électoral...
DCC17-109 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPOSSE Cossi Jules
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’application de la redevance de régulation des marchés publics a...
DCC17-108 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSINOU Comlanvi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre « dame Lucrèce AHLINVI, commandant la brigade territoriale de Gendarmerie d’Agla pour...
DCC17-107 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-09 portant autorisation de rati...
DCC17-106 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-06 portant protection et promot...
DCC17-105 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RADJI-ALI Olatoundji Habib
Table analytique : _Néant
Index matière : Défaut d'objet
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le refus de délivrance de son passeport par la Direction de l...
DCC17-103 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFAGNON Raoufou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : contrôle de la constitutionnalité d’un acte règlementaire du ministre des Enseignements secondaire,...
DCC17-102 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HESSOU Elisée,LAKA Kouamé,LAWSON Charles
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre la SONACOP pour traitement discriminatoire ;
DCC17-101 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Le collectif des directeurs victimes de l’arrêté ANNEE 2016 n°219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP portant décharge de directeurs des écoles primaires publiques, Wassi Y. AFFAGBEGNON
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : recours contre « le ministre des Enseignements maternel et primaire pour … avoir déchargé illégaleme...