Les Décisions
DCC17-131 du 15 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da COSTA Aristide
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : recours pour « inconstitutionnalité d’un acte de cession » d’immeuble à son profit ;
DCC17-130 du 15 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGONSANOU René,OKE Victor
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en « annulation de la note de service n°0215/MTFPAS/SP du 03 février 2017 portant directives...
DCC17-129 du 15 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏZANNON KEOUDA Albert
Table analytique : Sans objet
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre le Gouvernement » pour blocage de sa pension de retraite ;
DCC17-128 du 15 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSA Jean F.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour « violation des articles 26, 34 de la Constitution et 3 de la Charte africaine des droi...
DCC17-127 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZANOU Hilaire
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre « Monsieur BOUKARI Chams Dine Tora, inspecteur de Police en service à Kouandé » pour...
DCC17-126 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANTON Calixte Vidékon,GOUDJO Landry
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre l’Etat béninois pour discrimination
DCC17-125 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANAGONOU Coffi Aimé,TINDEDJROHOUN Dieu-Donné
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre le ministre des Enseignements maternel et primaire et la Direction des Examens et Con...
DCC17-124 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Cyriaque
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de sa garde à vue à la brigade de Gendarmerie de Godomey ;
DCC17-123 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO Samuel
Table analytique : Incompétence
Index matière : lotissement
Objet de la requête : recours « contre le géomètre chargé du lotissement dans le village de Gbokpa
DCC17-122 du 8 juin 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PADONOU Rodrigue Bertrand Kodjo
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Détention, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre « le chef de la brigade territoriale de Gendarmerie de Kraké-Plage » pour « abus de f...