Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Sages de Djèkpota

Objet de la requête :
recours en « inconstitutionnalité de l’arrêté communal portant renouvellement de la commission de recasement pour Djèkpota » ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contrôle de légalité