Les Décisions
DCC17-169 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAFORIKAN Agapit Napoléon
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en référé contre le décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de l...
DCC17-168 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Protection de biens publics
Objet de la requête : recours en « contrôle de constitutionnalité du comportement du préfet du Littoral, Monsieur Modeste...
DCC17-167 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Néant
Objet de la requête : « mise en œuvre de l’article 114 pour permettre la tenue de l’assemblée plénière de la Haute autorit...
DCC17-166 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKAKPO Joseph
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre la direction générale du Port autonome de Cotonou (PAC) pour violation de la Constitu...
DCC17-165 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-25 portant autorisation de ratificat...
DCC17-164 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-23 portant autorisation de ratification d...
DCC17-163 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-18 portant autorisation de ratification de l’...
DCC17-162 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 20...
DCC17-161 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOTY Madeleine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours à propos de l’auteur de l’hymne national
DCC17-160 du 20 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHLAN Henri
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de Za-kpota pour association de malfaiteurs par duplicité...