Les Décisions
DCC17-191 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : equipe de sortie de crise de la coopérative d'aménagement rural (CAR) de goulo........
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours pour « mauvaise gestion et acharnement injustifié contre les membres des Coopératives d’Amé...
DCC17-190 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AIHOUN Ulrich Lozès Remi Gilles Setondji LOGBO ZANNOU
Table analytique : Sans objet
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la décision de délibération de la Commission chargée d’étudier le...
DCC17-189 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOUGHAN Mahomed
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour dénoncer la violation de ses droits humains ;
DCC17-188 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement du ministre en charge de l’Intérieur
DCC17-187 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGBA Abodourin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours au sujet des lois n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique et n°2015-19 mod...
DCC17-186 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAFORIKAN Agapit Napoléon
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours «pour violation de la Constitution et de mes droits fondamentaux par le gouvernement dans le...
DCC17-185 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLAOFE SADIKOU Akanni Sèmiou
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours contre les substituts, Messieurs Abdou GOMINA, Lucien M. ABALLO, le juge Norbert KIMPLY AGAS...
DCC17-184 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey Monsieur Cyr GBESSEMEHLAN
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le jugement ADD n°09/CRIEES/17 du 26 juillet 2017 portant sursis à statuer suite à l’exception d’inc...
DCC17-183 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU Noukpo; Brice S. EKPAHLE; Comlan Parfait SAMBIENI
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Décret
Objet de la requête : recours contre le décret n°2017-194 du 29 mars 2017 pour violation, d’une part, des articles 26 al...
DCC17-182 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Komi NOULEKOU assisté de Maitre TOHOZIN Vincent
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l’article 9-a de l’ordonnance n°70-3D/ M.J.L du 28 février 19...