The Decisions
DCC17-191 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : equipe de sortie de crise de la coopérative d'aménagement rural (CAR) de goulo........
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours pour « mauvaise gestion et acharnement injustifié contre les membres des Coopératives d’Amé...
DCC17-190 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AIHOUN Ulrich Lozès Remi Gilles Setondji LOGBO ZANNOU
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la décision de délibération de la Commission chargée d’étudier le...
DCC17-189 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOUGHAN Mahomed
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour dénoncer la violation de ses droits humains ;
DCC17-188 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement du ministre en charge de l’Intérieur
DCC17-187 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGBA Abodourin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours au sujet des lois n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique et n°2015-19 mod...
DCC17-186 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAFORIKAN Agapit Napoléon
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours «pour violation de la Constitution et de mes droits fondamentaux par le gouvernement dans le...
DCC17-185 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLAOFE SADIKOU Akanni Sèmiou
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours contre les substituts, Messieurs Abdou GOMINA, Lucien M. ABALLO, le juge Norbert KIMPLY AGAS...
DCC17-184 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey Monsieur Cyr GBESSEMEHLAN
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le jugement ADD n°09/CRIEES/17 du 26 juillet 2017 portant sursis à statuer suite à l’exception d’inc...
DCC17-183 du August 24, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Noukpo; Brice S. EKPAHLE; Comlan Parfait SAMBIENI
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Décret
Subject of the request : recours contre le décret n°2017-194 du 29 mars 2017 pour violation, d’une part, des articles 26 al...
DCC17-182 du August 24, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Komi NOULEKOU assisté de Maitre TOHOZIN Vincent
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’article 9-a de l’ordonnance n°70-3D/ M.J.L du 28 février 19...