The Decisions
DCC17-169 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAFORIKAN Agapit Napoléon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en référé contre le décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de l...
DCC17-168 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Protection de biens publics
Subject of the request : recours en « contrôle de constitutionnalité du comportement du préfet du Littoral, Monsieur Modeste...
DCC17-167 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : « mise en œuvre de l’article 114 pour permettre la tenue de l’assemblée plénière de la Haute autorit...
DCC17-166 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKAKPO Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours contre la direction générale du Port autonome de Cotonou (PAC) pour violation de la Constitu...
DCC17-165 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-25 portant autorisation de ratificat...
DCC17-164 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-23 portant autorisation de ratification d...
DCC17-163 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-18 portant autorisation de ratification de l’...
DCC17-162 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 20...
DCC17-161 du July 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOTY Madeleine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours à propos de l’auteur de l’hymne national
DCC17-160 du July 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHLAN Henri
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre le commandant de la brigade de Za-kpota pour association de malfaiteurs par duplicité...