Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJOSSOU Albert et plusieurs autres habitants du village Latché- Houézounmé

Subject of the request :
recours pour solliciter l’intervention de la Cour « dans le litige du lotissement de Latchè-Houèzounmè, pour cause de corruption

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Droits de propriétés