Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJOSSOU Albert et plusieurs autres habitants du village Latché- Houézounmé

Objet de la requête :
recours pour solliciter l’intervention de la Cour « dans le litige du lotissement de Latchè-Houèzounmè, pour cause de corruption

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Droits de propriétés