Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 26 mai 2017

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant